(Tarn-et-Garonne), 3°) de la SCI Balcons de la Mer, dont le siège est résidence Le Barcarès 2000, Le Barcarès (Pyrénées-Orientales), 4°) de M.

S..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Camping du bord de mer, défenderesse à la cassation.

du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer

Michel de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle Dupont, Charles et Berra

F... avait eu connaissance de l'état de la mer de visu par hélicoptère aux alentours de 21 heures par le rapport de M.

l'annulation du dépôt de la marque "La marée", alors selon le moyen : 1 / que la dénomination "La marée", qui, selon les constatations de l'arrêt, vise, dans un sens second, "toutes espèces de poissons de mer

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 8 décembre 2000), que, par une délibération du conseil municipal du 25 avril 1975, la commune de Fos-sur-Mer

d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

Getelec TP (la société Getelec), qui a pour activité la construction de bâtiments et le génie civil, importe en Guadeloupe des modules de constructions préfabriquées ou modulaires soumises à un octroi de mer

comme le soutient la société, car si les cotisations sont calculées sur les sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la vie dans les départements d'outre-mer, les

l'autorité de chose jugée, le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi par l'assignation de la société Giraffe Invest à l'encontre de la société Eurogroup et de la société Les Consuls de la Mer

(exonérations prévues par la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer puis par l'article 25 de la Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer) » et a sollicité

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 51 et 55 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'Outre-mer

Par l'analyse des clichés aériens, le Centre d'expertise des pollutions a évalué le volume d'eau polluée rejetée à la mer, avec une teneur en hydrocarbures dépassant 15 ppm, à 450 litres et la tramée de

et 357 bis du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : 5.

VERSAILLES [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de Me Arthur MERLE-BERAL

rapport, en date du 24 janvier 1992, l'expert, considérant que l'état anxio-dépressif retenu par le diagnostic de présentation devant la commission qui devait décider de la distraction au service en mer

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 août 2020), Mme [M] est propriétaire d'un terrain donné en location à la société de l'Avenue Bruat et du front de mer, qui y a fait édifier un immeuble soumis au statut