RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01396 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N47R Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Patricia BORDONNET - 99 Me Arnaud HOUSSAIN - 18 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M. Hervé X..., - les conclusions de M.

- signé par Madame MORACCHINI, Conseillère, faisant fonction de Présidente, et par Madame HOUDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Olivier A, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 28 mars 2000 ; M.

- signé par Madame CABAT, présidente, et par Madame HOUDIN, greffière.

AUTO PICARDIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 34] [Localité 42] Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assistée de Me Jean-philippe

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

demeurant... 92370 CHAVILLE représenté par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour Monsieur Marc G...

LES DELICES DE SCEAUX 73, rue Houdan 92330 SCEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - assistée

2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/14816 APPELANTE SAS EUROLINE prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER

STEREM FRANCE, enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 791 498 090, exerçant sous le nom commercial Groupe énergie solidaire [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC

BESNARD Joël, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 25. 11. 2003 Monsieur Olivier A... ... 02320 PINON NON COMPARANT REPRESENTE concluant par M.

- signé par Madame Nicole MAESTRACCI, présidente et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG (avocat au barreau de PARIS, toque : L0069) assistée de Me Benoît PILLOT (avocat au barreau de PARIS, toque : R139 substituant Me Olivier SPRUNG

WESTON prise en la personne de son Président [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029

El Houssine YX, demeurant ... ; M.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier présent lors du prononcé.

Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/10255 APPELANTS Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Dominique OLIVIER

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17668 APPELANTE SA J.E BORIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER