AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin

La société Paulaner Brauerei Gruppe Gmbh & Ko Kgaa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués ; qu'il s'ensuit que pour ouvrir droit à l'action paulienne

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Pauliane par les sociétés Maxirhone et ITM Entreprises

Madame Denise I..., épouse H..., demeurant à Toulon (Var), ..., 12°/ Madame Lydia O..., demeurant à Paris (17e), ..., 13°/ Monsieur Q..., Michel O..., demeurant à Paris (15e), ..., 14°/ Madame Paulette

R... n'avait pu s'appauvrir ; qu'en se fondant cependant, pour retenir la fraude paulienne, sur les plus-values latentes des parts sociales objet de la donation, par hypothèse inexistantes au moment de

caractérisant ladite fraude qui, selon les constatations des juges du fonds, n'aurait pris naissance que postérieurement au moment du partage, de sorte qu'à supposer cette fraude établie, seule une action paulienne

d'Api la nue-propriété de divers biens immobiliers ; Attendu que les époux X..., Vanessa Z... et la SCI Pomme d'Api font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000) d'avoir accueilli l'action paulienne

et quatrième branches et sur le deuxième moyen pris en ses deux premières branches : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour fraude paulienne

, Mme Pauline Z... étant d'ailleurs enceinte de M.

bru, les époux Loïc Y..., pour un prêt qui leur avait été consenti par cet organisme, en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce disparu après mise en liquidation judiciaire, alors que l'action paulienne

prononcé le jugement déclaratif la connaissance des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; que tel est le cas de l'action paulienne

quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, l'action paulienne

I..., épouse W..., font grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'action paulienne initiée par le comptable public, de dire que la donation-partage est intervenue en fraude des droits du comptable public

leur patrimoine immobilier ; que le CFF, qui n'avait pu obtenir que très partiellement le remboursement de sa créance sur saisie du bien hypothéqué, a, par acte du 8 décembre 2000, exercé l'action paulienne

fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Pakenco et Mme H... de leur action paulienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Saint Paulienne de gestion fait grief à l'arrêt

articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1424, 1167 et 2123 du Code civil, le créancier du mari ne peut, dans le cadre de l'action paulienne

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de l'acte de modification de l'acte de constitution de la SCI, alors « que l'inopposabilité paulienne d'un acte à l'égard du créancier

Relevant, à cet égard, que la société Oze avait engagé une action paulienne contre la société JHS qui, associée de la société Les Bastides et dirigée par son ex-gérant, avait acquis le seul bien composant