Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)

La commission relève que le texte de la pétition a été communiqué au demandeur : elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)

Revision rejected (Article 35-3 - Abuse of the right of petition)

Struck out of the list (absence of intention to pursue petition)

recul du chiffre d'affaires, ni à l'éventualité de perspectives économiques mauvaises pour 2011, qu'elle ne caractérisait aucune difficulté économique ni mutation technologique, se contentant d'une pétition

comparer les prix proposés dans les tarifs sans examiner les prix réellement pratiqués par les producteurs privés, alors, de surcroît, qu'en se bornant à nier une telle justification par une simple pétition

délai de réaction de l'employeur tient à des circonstances propres sur lesquelles la juridiction saisie doit s'expliquer ; qu'en l'espèce, l'employeur a eu le souci de contrôler l'exactitude de la pétition

Georgia (preliminary objection) - 14102/02 Judgment 10.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-3 Abuse of the right of petition Failure of applicant’s representatives to submit observations or to inform

I voted in favour of declaring the application inadmissible on the ground of abuse of the right of petition.

Switzerland [GC] - 67810/10 Judgment 30.9.2014 [GC] Article 35 Article 35-3 Abuse of the right of petition Failure to inform Court of applicant’s death in proceedings concerning her ability to obtain drug

Secondly, the Government stated that the applicant’s failure to inform the Court of such a focal development of his case amounted to an abuse of the right of individual petition, within the meaning of

Inadmissible (Article 35-3 - Abuse of the right of petition);Revision admitted

service catalyseur de Eiffel industrie avait entraîné une désorganisation du service, ce d'autant qu'il concernait la partie la plus qualifiée du personnel ; qu'en statuant ainsi par une pétition

permettait pas d'établir la réalité des cotisations versées par les salariés de l'établissement, adhérents du syndicat ; qu'enfin, la constatation de la distribution de tracts et la rédaction de pétitions

[J] n'était confirmée par aucun élément concret, de sorte qu'elle demeurait à l'état de simple pétition de principe avancée pour les besoins de la cause, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs

quoi les installations non exonérées comporteraient des dangers ou des inconvénients supérieurs ou différents de ceux relatifs aux installations exonérées et en invoquant, par une pure et péremptoire pétition

bien contenir des dispositions implicites mais nécessaires, résultant sans équivoque d'une disposition qui ne pourrait avoir de signification sans son complément implicite ; qu'en refusant, par une pétition

, que dans ses conclusions, le salarié faisait encore valoir que Hewlett Packard n'avait jamais pu expliquer pourquoi sur douze vendeurs visés dans le secteur CSO, seuls les neuf signataires d'une pétition

right of petition)