Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

N° 2017/ 504 Rôle N° 16/16014 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ [B] [O] CPAM DES ALPES-MARITIMES Grosse délivrée le : à : Me Philippe

représenté par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de la SELARL TISSOT-HOPGOOD-DEMONT-HOPGOOD, avocats au barreau de CHALON SUR SAÔNE INTIMES : Monsieur Paul Charles X...

Sur les autres chefs de demande: La société BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD qui succombe pour le tout doit être condamnée aux dépens d'appel.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Madame Chantal RODIER, Conseiller

, avocats au barreau de DIJON APPELANTE ET INTIMEE : SARL MAISONS MOYSE BOURGOGNE dont le siège social est : 59 chemin des Planches 25000 BESANCON représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY

    On 19 April 2006 the applicants applied to receive compensation bonds.

procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ARTEMISA [Adresse 3] Enseigne : BODY

représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour INTIMEE : SARL MDO dont le siège social est : 3 rue des Coquelicots 21600 LONGVIC représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à

This application was refused at final instance by the Conseil d’Etat in a judgment of 25 November 1994 on the ground that the applicant could not be considered a “religious body” within the meaning of

13 Janvier 2026 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXHH  Ord n° Société GEOP c/ [G] [M] Le : Exécutoire à : Me Emmanuel FOLLOPE Me [Localité 4]-xavier BOUDY la SELARL CRESSARD DUTTO

Alain Bunisset, demeurant 121, route de Bondy, 93600 Aulnay-sous-Bois, 17 / de M. Hervé Deroubaix, demeurant 23, rue des Francs Bourgeois, 28410 Bû, 18 / de M.

suivant déclaration d'appel du 09 avril 2021 APPELANT : [W] [K] né le 31 Juillet 1940 à [Localité 3] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 2]/FRANCE Représenté par Me Philippe

Localité 3] sous le numéro 412 013 211, prise en la personne de ses Gérants, Monsieur [G] [F] et Monsieur [Y] [N], domiciliés en cette qualité au dit siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Philippe

née le 09 Juillet 1945 à VERSEILLES LE BAS demeurant ... 52360 BANNES représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP DOREY PORTALIS PERNELLE FOUCHARD, avocats au barreau de DIJON

INSTANCE DE MACON RG 1ère instance : 06-170 APPELANTE : LA COMMUNE DE BRAY prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualités Hôtel de Ville 71250 BRAY représentée par Me Philippe

au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ARTEMISA [Adresse 1] Enseigne : BODY

It provides: Article 106: Detention of a criminal suspect by the investigating body “The investigating body shall be entitled to arrest a person suspected of a criminal offence for which a penalty in the

    Code of Criminal Procedure, 1960 (with amendments) Article 106: Detention of a criminal suspect by the investigating body “The investigating body shall be entitled to arrest a person suspected

    The applicant could apply to receive compensation bonds within two months of the judgment of 27 May 2005. However, he only applied for bonds on 7 October 2005.