Ukraine , no. 70767/01, §§ 39-52, 6 September 2005; and Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, §§ 52-61, 21 December 2006).

Ukraine , no. 70767/01, §§ 39-52, 6 September 2005; and Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, §§ 52-61, 21 December 2006).

  Ukraine , no. 70767/01, §§ 39-52, 6 September 2005; and Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, §§ 52-61, 21 December 2006).

PETROMARINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 26 rue Campilleau - 33520 BRUGES représentée par la SCP BOYREAU & MONROUX, avoués à la Cour

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025 Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier, auquel la minute de

DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS SA KPMG S.A 2 Avenue Gambetta Tour Eqho 92066 Paris La Défense Cedex comparant par Me Georges QUINQUET DE MONJOUR

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 23 Rue d'Anjou-75008 PARIS représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistée de Maître Philippe

HYPOTHECAIRE EUROPEENNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 62, rue du Louvre - 75002 PARIS Représentée par la S.C.P Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX

P Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Hugues de LACOSTE substituant Maître Sylvie de LESTRANGE, Avocats au barreau de Bordeaux, Appelante d'un jugement rendu

HELVETIA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 2 rue Sainte Marie- 92415 COURBEVOIE représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués

Ukraine , n o   70767/01, § 53, 6 septembre 2005; Moroz et Autres c. Ukraine , n o   36545/02, § 62, 21 décembre 2006; Chubakova c. Ukraine , n o 17674/05, § 16, 18 février 2010). 17.

  Ukraine , no. 70767/01, §§ 39-52, 6 September 2005; and Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, §§ 52-61, 21 December 2006).

qu'ainsi Bernard X... est présumé occuper les mêmes locaux que Christine Y... au 28 avenue de Grasse à Cannes ; que s'agissant de Thérèse Z..., divorcée ou séparée de Bernard X..., elle réside Parc Montrose

conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Monsieur Philippe Z... Madame Claire A... épouse Z...

[Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 6] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau

75000), de nationalité française, profession : commerçante, demeurant 11, Allée de la Hontasse 33440 AMBARES ET LAGRAVE, représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assistée de Me Philippe

représentés par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistés de Maître Emmanuel JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Maître Louis Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire

  70767/01, §§ 52-53, 6 September 2005; Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, §§ 61-62, 21 December 2006; and Golovko v. Ukraine , no.

Ukraine , n o   70767/01, § 53, 6 septembre 2005; Moroz et Autres c. Ukraine , n o   36545/02, § 62, 21 décembre 2006; Chubakova c. Ukraine , n o 17674/05, § 16, 18 février 2010). 15.