Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Christelle BETREMIEUX Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX Signe electroniquement par Pierre-Philippe

Jugement prononcé en audience le 23/10/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 22/01/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Monsieur Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 22/01/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 11/04/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Ainsi jugé et prononcé Pour le Président Monsieur Patrice BATUT un juge en ayant délibéré Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrice BATUT, un juge en ayant delibere

Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.

CHASSANG, Greffier associé qui l'ont signé.

CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 17/10/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 04/04/2025 par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 17/10/2025 par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé qui l'ont signé.

Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis la minute.

Jugement prononcé en audience le 03/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 03/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.