ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE

pareille faute a causé les dommages allégués par les parties civiles appelantes ; or, si les deux prévenus ont admis avoir, le 12 juin 1984, vers 20 heures, participé à la mise à feu (au moyen d'une bombe

sortait indemne de sa voiture immobilisée dans le fossé ; Laetitia Z... indiquait que celui-ci lui avait demandé si elle pouvait le conduire jusqu'à la Haye-du-Puits, ce qu'elle a accepté puis il prenait place

STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE [O] PROLONGATION D'UNE MESURE [O] RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE

Il fut arrêté, inculpé d’insubordination (paragraphe 45 ci-dessous) et placé en détention provisoire. 10.

judiciaire ; qu'en l'espèce, pour demander l'annulation des deux perquisitions pratiquées à son domicile, Mme [K] ajoutait qu'aucun officier de police judiciaire n'avait supervisé la perquisition, ni sur place

  After declaring the case admissible, the Commission, acting in accordance with Article 28 para. 1 (b) of the Convention, also placed itself at the disposal of the parties with a view to securing

The Council of State did not give them the opportunity to present their case and placed them at a substantial disadvantage vis-à-vis the State, in breach of the right to a fair trial.

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Octobre 2020 devant la cour composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS

Si ce dernier a condamné le prévenu à l’emprisonnement, elle peut assortir la peine d’un sursis, d’une mise à l’épreuve ou d’un placement sous surveillance; outre un sursis, une mise à l’épreuve ou un

du box conspiratif de Torcy faisait du reste bien état de la nécessité de mener une action spectaculaire (la peur avec la permission d'D... chez les mécréants) ; que l'entreprise collective mise en place

Z..., qui avait eu sa main happée et en partie coincée à cet endroit ; à l'époque, les câbles de sécurité le long des tapis étaient en place ; lors de cette réunion, il avait été admis qu'il fallait prendre

cousine Stéphanie Y... a été suivie depuis Beauvais par un individu circulant dans un véhicule léger rouge type Visa - A été victime d'attentat à la pudeur - La jeune fille s'est défendue à l'aide d'une bombe

its use, it had not struck a fair balance between the right guaranteed by Article 1 of Protocol No. 1 and the limitation: in the present case no public interest could justify such a limitation being placed

On 30 June 1990 he crossed the border with India on foot and then travelled to Bombay from where he boarded a flight to the Netherlands, using a false passport.   23.

When an order is made releasing the accused it may be accompanied by an order placing him under court supervision. ..."

  After declaring the case admissible, the Commission, acting in accordance with Article 28 para. 1 (b) of the Convention, also placed itself at the disposal of the parties with a view to securing

  After declaring the case admissible, the Commission, acting in accordance with Article 28 para. 1 (b) of the Convention, also placed itself at the disposal of the parties with a view to securing