d'actions sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1989), que le mineur Hervé Amourette tomba d'une falaise au cours d'une randonnée

les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, par conclusions du 20 mars 2014, le bailleur demandait que soit prononcé la résiliation judiciaire du bail à raison

X... à réparer le préjudice résultant de ses pertes financières ; Attendu que la société Baticréances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, en raison de l'autorité de la chose

[H] qui sollicitait le renvoi de l'audience pour des raisons médicales, en raison de la crise sanitaire et de son état de santé le mettant dans l'impossibilité, résidant en Martinique, de voyager et de

la nation, la race ou la religion, et de provocation à la haine en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. 3.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

de justice dressé le 9 août 2004 ; qu'au demeurant la prévenue ne conteste pas l'impossibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de procéder à l'achat de leur billet d'entrée, en raison

pour faire connaître son refus ; qu'ainsi, il faut et il suffit que les difficultés économiques soient connues au moment où l'employeur propose la modification substantielle du contrat de travail en raison

de leur vente sur le territoire national, mais encore à raison de leur importation sur ce territoire ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de remboursement formulées par les sociétés Brother

de l'implantation géographique particulière de celle-ci et en raison de la nature de leur activité professionnelle; qu'en se fondant sur le seul fait que de tels frais étaient en l'espèce pris en charge

décembre 1986 exclut du champ d'application des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier, les logements attribués ou loués en raison

décembre 1986 exclut du champ d'application des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier, les logements attribués ou loués en raison

Mais sur le troisième moyen, en ce que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son âge

d'une indemnité ; que le constat de la vétusté, et plus largement du mauvais état, d'un bien indivis est un motif impropre à décharger un coindivisaire de son obligation d'indemniser l'indivision en raison

formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sur avis réservé de la commission du 17 juin 2024 qui l'avait invité à rencontrer la conseillère rapporteure en raison

chambre 2-7, en date du 22 février 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2023, pourvoi n° 21-86.068), pour provocation publique à la haine ou à la violence et injure publique, à raison

En l'espèce, il convient de rappeler : * qu'en matière de la législation applicable en matière de détection du gaz radon : - l'arrêté du 22 juillet 2004, concernant la gestion du radon dans les lieux

L'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du timbre de plaidoirie par l'appelant.