, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en

[H] fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

La salariée fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, de la débouter de sa demande en référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond, alors « que tout jugement

statue sur la demande, de sorte que sa décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé ; qu'en décidant que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019

La commune soutient que : – c’est à tort que le tribunal a annulé l’arrêté en litige our vice d’incom étence ; – les moyens soulevés en remière instance ar M. C... ne sont as fondés.

[Y] coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, alors : « 1°/ que le délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 1er mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X..., pour détention sans autorisation d'armes ou de munitions de 1ère catégorie et menace de mort réitérée

Walter Y..., demeurant Lotissement du Reeberg à Sarrebourg 57400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

qu'elle tranche ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse, le conseil des prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif

Section 3 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 janvier 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] FONDERIE REBBERG

A... a obtenu son titre de séjour frauduleusement ; - aucun des autres moyens soulevés en remière instance n’est fondé. ar un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2025, M.

sur le chef du dispositif prononçant l'annulation d'actes de la procédure ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué qui constate que les pièces annulées par l'arrêt du 17 novembre 1993 n'avaient pas été retirées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon les moyens, que la cour d'appel s'est référée à la définition du degré 1 du niveau 4 filière management alors que la demande du salarié

collectif, comme ayant fait l'objet d'un dépôt régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré

collectif, comme ayant fait l'objet d'un dépôt régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique central de l'Etablissement français du sang (le comité) a saisi, par acte du 5 janvier 2022

, le 4 février 2021 lors de la signification de l'ordonnance de référé et le 25 mars 2021 lors de la signification du commandement de quitter les lieux, la cour d'appel a retenu que la société Barchris

de prud'hommes pour statuer au fond sur les prétentions de celui-ci, alors selon le moyen : 1°/ que, sur le fondement de l'article R. 1454-12, alinéa 3 du code du travail, la demande ne peut être réitérée

O... et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 18 août 2010 ; Aux motifs adoptés du premier juge que les instances en référé et au fond avaient des objets différents, l'une

de statuer le 23 octobre 2020 sur une astreinte prononcée en référé le 13 septembre 2019 », à raison de ce qu'un jugement avait été prononcé au fond le 22 février 2019 ; que toutefois le juge des référés