le médecin conseil dans son rapport, sans exiger que l'organisme de sécurité sociale et le service national du contrôle médical transmettent les courbes audiométriques et l'intégralité de l'avis du sapiteur

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société Satas, société anonyme, dont le siège est

premier moyen : Attendu que la SCI fait grief aux arrêts d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la méconnaissance du principe de la contradiction résultant de ce que l'avis du sapiteur

MAF, la société Croizet-Pourty, la SMA et le GAN en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de dire que l'intervention du sapiteur

avec constitution de partie civile des 4 novembre 1988 et 13 juin 1989, que la convention occulte du 11 juillet 1986 avait mis fin à l'arbitrage des comptes entre le groupe Sogar et ses mandataires, la SAPAC

X... a été engagé à compter du 15 février 1973 en qualité de chef d'agence par la société Cibomat, négociant en matériaux de construction ; qu'il a pris un congé sabbatique de onze mois à compter le 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Sapa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Moulin

Salama, président, Mme de la Phalecque et M. Deysson, conseillers, greffier, Mme R.

restriction tout autant l'intérêt direct que l'intérêt indirect à la contestation ; qu'en refusant d'examiner la cause de récusation tirée de l'intérêt indirect des experts par l'intermédiaire du sapiteur

Z... avait fait valoir que les arbitres estimant qu'il y avait comptes à faire entre les parties avaient désigné un expert comptable en qualité de sapiteur; que de longues notes avaient été échangées devant

limite séparative rétablie : - le mur du garage sans enduit empiète de 1 à 6 cm côté nord sur 7 mètres de long, - la toiture (gouttière) empiète de 3 à 8 cm côté nord sur 7 mètres de long, que le sapiteur

Elle a été en congé sabbatique du 2 septembre 2013 au 1er août 2014. 3.

suivant contrat du 6 décembre 1982, en qualité de cadre position III B, au sein du service estimation de la division des approvisionnements ; que, le 12 octobre 1985, il a sollicité et obtenu un congé sabbatique

De X... a fait valoir auprès du liquidateur judiciaire qu'il était en réalité en congé sabbatique, et avait toujours la qualité de salarié de cette société ; que, devant le refus du liquidateur de le considérer

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 31 août 2006), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité de chef de service, responsable de production par la société Sagita

O..., sapiteur neurochirurgien, a indiqué dans les « commémoratifs » et sous la forme conditionnelle qu'il « s'agirait d'un coup violent derrière la tête provoqué par un tiers » » a néanmoins jugé « que

instance de Paris du 11 janvier 2005, Laurent X... a été condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir, à Paris courant 2000, recelé un chèque de 25 153 525 francs provenant de la banque Saradar

le greffier l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel était composée lors du délibéré par Mme Lefèvre, président, Mme X... et Mme Sabatier