sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé à M.

départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à M.

de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé à M.

de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à M.

Mohamed El X..., lui-même bénéficiaire de l'aide sociale " ; que, par conséquent, la commission centrale d'aide sociale a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle ne disposerait pas d'éléments

sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé à Mme Jeanne X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale

départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à M.

du 18 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale, qui, tout en annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 27 juin 2000, a rejeté le recours du directeur

sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé à M.

sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé à M.

sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à Mme Hermance X... le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale

protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre

protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre

par le président du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

d'aide sociale s'est fondée, en application des dispositions précitées de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale, sur une appréciation des ressources de l'intéressée prenant en compte

est appelé à séjourner dans un établissement sanitaire ou social ; qu'il ressort des termes de cet article, éclairé par les travaux parlementaires, qu'il faut entendre par établissements sociaux au sens