AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d859ba5988459c4891e
18 mai 2005
18 mai 2005
tous situés en Algérie ; que, le 15 septembre 1992, les enfants du premier lit (les consorts X... ) ont assigné la veuve et les deux enfants du second lit en liquidation-partage et en rapport à la succession
Source officiellePage 6 sur 8409
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100794
15 décembre 2021
15 décembre 2021
être assujettie à un intérêt de retard à compter de l'ouverture de la succession, ou en l'espèce de la date du jugement de première instance sollicitée par les cohéritiers, quand une soulte n'est pas
Source officielle