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168 176 résultats pour « Successions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d859ba5988459c4891e

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

tous situés en Algérie ; que, le 15 septembre 1992, les enfants du premier lit (les consorts X... ) ont assigné la veuve et les deux enfants du second lit en liquidation-partage et en rapport à la succession

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100794

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

être assujettie à un intérêt de retard à compter de l'ouverture de la succession, ou en l'espèce de la date du jugement de première instance sollicitée par les cohéritiers, quand une soulte n'est pas

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181c0

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Gérard Y... l'ont assigné afin d'ordonner le partage de la succession ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c80

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Autoroutes du Sud de la France du 12 mai 1997 au 30 mai 1999, en qualité de receveuse, suivant cent quatre contrats à durée déterminée successifs

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411555

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001) d'avoir rejeté sa demande de restitution d'une partie des droits de succession et des pénalités y afférentes acquittés au titre d'un appartement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100440

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; qu'en jugeant que Mme P... devait rapporter à la succession de son époux la valeur de deux immeubles acquis grâce à des fonds qui lui ont été remis par ce dernier, au motif qu'elle ne rapportait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de la convention collective de l'industrie hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968, après deux ans de présence ininterrompue au sein de l'établissement, le titulaire de contrats à durée déterminée successifs

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b211

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Philippe et Jean-François X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1999) d'avoir condamné la succession de Madeleine X..., leur grand-mère décédée le 18 novembre 1994, à payer, avant partage

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1e0

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

dus à la suite des décès de Suzanne X... puis d'Alain X..., alors qu'en constatant que le paiement de ces droits et frais constituait une obligation légale liée à l'acceptation de toute succession, sans

Source officielle
CC

civ1

61372492cd580146774169a5

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Jean-François Di X..., seul héritier réservataire dans la succession de son père, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir appliquer à l'encontre de Mme Y... les peines du recel

Source officielle
CC

civ1

613724d6cd58014677418c34

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

fait valoir que leur soeur avait procédé à des retraits injustifiés sur le compte de leur mère durant plusieurs années, par un jugement du 2 décembre 2003, Mme Y... a été condamnée à rapporter à la succession

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044ba

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

.; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100073

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

cette succession, sans-pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits divertis ou recelés.

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b3a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Mme Huguette Z..., demeurant ..., 3°/ du directeur général des Impôts, chef du service des domaines, chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, ès qualités de curateur de la succession

Source officielle
CC

civ1

613724d5cd58014677418b8c

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

fins de voir juger qu'elle avait recelé divers fonds successoraux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2004), d'avoir décidé qu'elle avait recelé de la succession

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 4 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Jacques Y

61372597cd5801467741f084

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

. ; "aux motifs que les détournements reprochés, à les supposer établis, auraient été commis au préjudice de la succession d'Annette Z...

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CC

civ1

61372493cd58014677416a29

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, sur la succession d'Henri X..., débouté de sa demande de rapport à la masse successorale de la somme de 90 000 francs par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100278

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Un jugement du 11 mars 2008 a ordonné le partage judiciaire de la communauté et des deux successions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100793

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Mme [B] [M] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit rapporter à la succession la somme de 6 900 euros, alors « que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ; que, pour

Source officielle
CC

civ3

61372285cd580146773fdfe5

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

aux consorts Y... ; que ces derniers ont revendu cet immeuble aux consorts D..., le 2 décembre 1977 ; que, le 5 juillet 1979, Mme E... a engagé une action en annulation de sa renonciation à succession

Source officielle