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73 222 résultats pour « Toutaou Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137230ecd58014677404d3b

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

base légale au regard des articles 2229 et suivants et 2279 du Code civil, ainsi que de l'article 1315 du même Code; alors que, en outre, les consorts X... faisaient valoir que la possession a toujours

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec44

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Y... a consenti aux frères Z... un bail à ferme le 23 octobre 1985 dont le texte est la copie in extenso d'un formulaire fourni et prérédigé par la chambre syndicale des agriculteurs; que la surface des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

qu'ainsi, son authenticité n'est pas contestable et partant celle de la qualité du ou des signataires ayant certifié conformes les procès-verbaux ; qu'il suit des constatations qui précèdent que la copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600723_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

B... ayant, d’ailleurs, toujours travaillé sans autorisation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

date de la prise d'effet de la résiliation judiciaire au 21 octobre 2015, au seul motif qu'à cette date le salarié n'avait mis son employeur qu'en demeure de lui transmettre une copie

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d0d

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

aux motifs que, " il résulte du procès-verbal de confrontation du 13 mars 1998 que la partie civile, Me Simonnet, a déclaré qu'il n'y avait eu aucune altération du document considéré, qu'il s'était toujours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201991

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

U... : « Cette patiente est décédée dans les suites d'une fracture du col du fémur, d'une probable embolie pulmonaire massive.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

que la pratique en matière de visite domiciliaire consiste à effectivement introduire des mots clés mais également à introduire d'autres mots ou noms qui permettent une discrimination pour éviter de copier

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fabf

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Com et Audiopresse (les sociétés) ont signé avec la société France Télécom des "contrats Audiotel à la durée" par lesquels elles se sont engagées à respecter les conditions générales assortissant les conditions

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418631

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., gérant de fait assumant le rôle de créateur et de concepteur graphique de l'entreprise, était à l'origine de cette création alors qu'il travaillait toujours pour la SA Monroe ; qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f585b2cdc6046d474afb7c

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[G] [Q] [M] s'en est rapportée aux éléments de la déclaration d'appel et a soutenu la nullité de la requête du préfet en l'absence de copie du registre actualisé, la copie au dossier ne portant pas les

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2288

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Commune de Fraisse-sur-Agout fait encore grief à l'arrêt de retenir que l'acte du 5 octobre 1609 n'était pas un acte authentique, mais une copie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c34cdc6046d475a911e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pôle social - N° RG 25/01702 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR2L Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [Q] [V], - [X] [V], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

d'un ordre de transfert des 47 000 euros faisant apparaître tant sa signature que celle d'Angélique Y... ; que la Fimatex avait envoyé à l'officier de police judiciaire la copie de l'ordre de transfert

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109be9cdc6046d479a9180

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ce courrier, elle demandait au tribunal de trancher le montant des cotisations dues pour la période de 2007 à 2012.

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3be8

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

- Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société d'aide technique et de coopération (SATEC) s'est engagée à rémunérer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... a déclaré qu'il souhaitait avoir auparavant une copie de travail ; que par demande d'actes, en date du 13 septembre 2016, le requérant a sollicité la communication d'une copie de l'enregistrement

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b655

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 décembre 1990 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a10a334cdc6046d479b1973

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie BLOCH Me Guy CHARLEY + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/06346 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YM3

Source officielle

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