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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137230ecd58014677404d3b
7 avril 1998
base légale au regard des articles 2229 et suivants et 2279 du Code civil, ainsi que de l'article 1315 du même Code; alors que, en outre, les consorts X... faisaient valoir que la possession a toujours
civ3
61372295cd580146773fec44
17 avril 1996
Y... a consenti aux frères Z... un bail à ferme le 23 octobre 1985 dont le texte est la copie in extenso d'un formulaire fourni et prérédigé par la chambre syndicale des agriculteurs; que la surface des
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695
5 septembre 2018
qu'ainsi, son authenticité n'est pas contestable et partant celle de la qualité du ou des signataires ayant certifié conformes les procès-verbaux ; qu'il suit des constatations qui précèdent que la copie
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600723_20260302
2 mars 2026
B... ayant, d’ailleurs, toujours travaillé sans autorisation.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377
5 décembre 2017
le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946
8 septembre 2021
date de la prise d'effet de la résiliation judiciaire au 21 octobre 2015, au seul motif qu'à cette date le salarié n'avait mis son employeur qu'en demeure de lui transmettre une copie
61372615cd58014677422d0d
22 février 2000
aux motifs que, " il résulte du procès-verbal de confrontation du 13 mars 1998 que la partie civile, Me Simonnet, a déclaré qu'il n'y avait eu aucune altération du document considéré, qu'il s'était toujours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201991
21 novembre 2019
U... : « Cette patiente est décédée dans les suites d'une fracture du col du fémur, d'une probable embolie pulmonaire massive.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
que la pratique en matière de visite domiciliaire consiste à effectivement introduire des mots clés mais également à introduire d'autres mots ou noms qui permettent une discrimination pour éviter de copier
comm
613723e7cd5801467740fabf
22 octobre 2002
Com et Audiopresse (les sociétés) ont signé avec la société France Télécom des "contrats Audiotel à la durée" par lesquels elles se sont engagées à respecter les conditions générales assortissant les conditions
613724cacd58014677418631
2 mai 2007
X..., gérant de fait assumant le rôle de créateur et de concepteur graphique de l'entreprise, était à l'origine de cette création alors qu'il travaillait toujours pour la SA Monroe ; qu'en statuant ainsi
Chambre civile 1-7
69f585b2cdc6046d474afb7c
1 mai 2026
[G] [Q] [M] s'en est rapportée aux éléments de la déclaration d'appel et a soutenu la nullité de la requête du préfet en l'absence de copie du registre actualisé, la copie au dossier ne portant pas les
6137213dcd580146773f2288
13 juin 1990
n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Commune de Fraisse-sur-Agout fait encore grief à l'arrêt de retenir que l'acte du 5 octobre 1609 n'était pas un acte authentique, mais une copie
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0c34cdc6046d475a911e
20 mai 2026
Pôle social - N° RG 25/01702 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR2L Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [Q] [V], - [X] [V], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de
6137262bcd5801467742379f
5 décembre 2001
d'un ordre de transfert des 47 000 euros faisant apparaître tant sa signature que celle d'Angélique Y... ; que la Fimatex avait envoyé à l'officier de police judiciaire la copie de l'ordre de transfert
6a109be9cdc6046d479a9180
21 mai 2026
Aux termes de ce courrier, elle demandait au tribunal de trancher le montant des cotisations dues pour la période de 2007 à 2012.
6137216fcd580146773f3be8
22 mai 1991
- Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société d'aide technique et de coopération (SATEC) s'est engagée à rémunérer
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335
10 janvier 2018
X... a déclaré qu'il souhaitait avoir auparavant une copie de travail ; que par demande d'actes, en date du 13 septembre 2016, le requérant a sollicité la communication d'une copie de l'enregistrement
61372527cd5801467741b655
3 juin 1992
Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 décembre 1990 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé
4ème chambre 1ère section
6a10a334cdc6046d479b1973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie BLOCH Me Guy CHARLEY + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/06346 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YM3
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