Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 018 résultats pour « absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 018 résultats pour « absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité »
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Article 2
Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement : a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution
Article 103
Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées par référence au salaire annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence.
Article L225-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.
Article L741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32
Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont insuffisantes
Article 35-2
handicapé au titre du premier alinéa de l'article 35 qui : - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; - perçoivent l'allocation pour adulte handicapé à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse
Article 218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de
Article D173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 68
Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate
Article 91
supportées et calculées comme indiqué audit article ; leur taux est de 11,95 % ; 3° Par les titulaires des avantages de retraite et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par les titulaires d'avantages
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 11
Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles
Article 18
de cotisation fixées aux articles 23 et 25 du présent décret sont, s'ils en font la demande, admis à verser une cotisation spéciale unique ouvrant droit, en faveur de leur conjoint survivant, à une majoration annuelle de moitié de l'avantage de vieillesse
Article 2
A l'expiration de la durée de versement des prestations complémentaires mentionnées ci-dessus, dans les cas d'invalidité prévus aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la prévoyance complémentaire garantit aux agents des prestations
Article L214-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
L'assemblée générale constitutive, ou en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire, statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers.
Article R6153-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Article R6153-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Article R6153-91-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 97 > 79
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Article L413-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
Dans la limite du montant de cette allocation, les caisses sont subrogées dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature.
Article R4221-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification
Article 4
primes et le montant des lots provenant de ces fonds ; 5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ; 6° Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse
Article 131
Dans le cas où la pension de vieillesse se substitue à une pension d'invalidité en application de l'article 165, son montant ne peut lui être inférieur.
Article 1
la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse
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