Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

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en zone urbaine, secteur alors dénommé UIa ; qu'il ressort tout aussi clairement du certificat d'urbanisme du 29 mars 1995 que le terrain est classé en zone urbaine, secteur dénommé UH ; qu'il résulte

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