avaient occasionné une sévère perturbation dans le service et nécessitaient son remplacement immédiat et que des vols s'étaient produits à plusieurs reprises dans l'entreprise, notamment au cours de ses absences

de cuisines et literies du mois précédent, portée à 5 % au-dessus d'un niveau fixé dans le contrat de travail ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité ou salaire du fait des congés

violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des rappels de salaires pour congés

droit de préemption ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu au renouvellement du bail rural, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en l'absence

alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation soulevant que ce salarié percevait une indemnité qui n'avait pas la nature d'un salaire compte tenu de sa discontinuité, de l'absence

verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu'en absence

à été donné, soit si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande ; qu'en considérant qu'en l'absence de congé le bail commercial n'avait en l'espèce

rechercher, comme elle y était invitée, si la colocation conventionnelle entre M. et Mme Y..., résultant de leur engagement solidaire stipulé dans le bail, avait persisté, malgré leur divorce, en l'absence

Elle fait valoir que : - l’interprétation de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique tendant à considérer qu’il interdirait toute autorisation spéciale d’absence au titre du congé

suspendue pendant les périodes où les agents attributaires n'assurent pas l'exercice effectif de leurs fonctions ; Considérant que le maire de la COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS en se fondant sur les absences

cour d'appel pour immédiatement violer cette règle et se contredire en indiquant que si les heures supplémentaires effectuées ne pouvaient pas réduire la durée de la période d'essai dans le temps, l'absence

à dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que le renouvellement de plein droit du contrat de bail suppose l'absence de manifestation de volonté contraire de l'une ou l'autre des parties ; que,

parfaitement légitimes", la cour d'appel a jugé non prouvé un fait matériel non contesté par les parties, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°) qu'en énonçant que l'absence

équivoque d'appliquer ledit statut et relevé que tel était le cas en l'espèce ainsi que l'illustraient les énonciations non ambiguës du bail du 27 avril 1987, la cour d'appel, qui a justement retenu qu'en l'absence

ETAIT TENU DE L'OBLIGATION DE COHABITATION ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES SEULS RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR ET X..., A ESTIME A BON DROIT QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE

sérieuse, de l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence

des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait fait connaître au salarié qu'il n'était pas autorisé à prolonger son absence

CONGES PAYES ANNUELS OU AUTORISATIONS D'ABSENCES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 17 ET 21 CI-APRES" ; QUE, SELON LE SECOND, RELATIF AUX "CONGES PAYES ET PRIME DE VACANCES", LA DUREE TOTALE