Codes de loi français

Article R5424-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57

-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée

Article 5

Des annexes au PIS décrivent les sites susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des conditions d'exploitation, des particularités de l'infrastructure ou des difficultés d'accès.

Article R243-59-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27

Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans les locaux de l'organisme

Article M 22

Chauffage des locaux administratifs.

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire.

Article L2111-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 26

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information.

LEGIARTI000044918544

RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3) Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : -Premier ministre ; Responsables des autorités administratives indépendantes

Article 1447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Article 244-2.28

Extinction dans les locaux de machines I. - Tout local de machines abritant une ou plusieurs machines à combustion interne dont la puissance est inférieure ou égale à 120 kW comporte un dispositif obturable, permettant la diffusion d'un agent d'extinction

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Article R 20

Dans ces établissements, les locaux tels que préaux et ateliers peuvent être chauffés par des appareils de production-émission électriques ou à combustible gazeux adaptés à l'activité et répondant aux dispositions des articles CH 44 à CH 51, CH 53 et

Article 230-4.13

Cloisonnements des locaux de machines 1.

Article P 35

§ 2. - Tous les appareils de chauffage indépendants doivent répondre aux conditions de la section 4 du chapitre VI du titre II et être installés en des emplacements où une affluence de public n'est pas susceptible de se produire.

Article 28-8

Par dérogation aux dispositions du présent titre, les travailleurs indépendants non agricoles débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de

Article AS 5

Consignes et signalisation Des consignes précises doivent être établies et affichées à chaque niveau, par l'exploitant, en ce qui concerne notamment l'utilisation des ascenseurs et des locaux d'attente.

Article D1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Les plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur.

Article L2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85

Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :

Article 33

Contrôle d'accès. – L'exploitant de l'installation portuaire : – peut vérifier la concordance entre le nom porté sur la pièce d'identité et celui porté sur le titre de circulation, au niveau 1 de sûreté.

Article 230-4.16

passer par des locaux intermédiaires présentant un risque élevé d'incendie.

Article 227-4.02

. - Entretien Les moyens de lutte contre l'incendie sont disposés à bord de façon à demeurer en permanence visibles et faciles d'accès. Les extincteurs sont placés soit à l'intérieur du local à protéger, soit près de la porte d'entrée de ce local.