En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.

Article A711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52

Code de commerce

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.

Article Annexe I

—

C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas

Article D531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.

Article 9

—

En cas de décès ou de démission d'un candidat titulaire non élu appelé à siéger en application de l'alinéa précédent, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est fait appel à ses suppléants, ou à défaut au candidat titulaire

Article L1113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de la santé publique

sont désignés les préposés de l'établissement ou les comptables publics habilités à recevoir les objets en dépôt selon leur nature ; 2° Les modalités selon lesquelles les dépôts doivent être effectués entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33

Code rural (nouveau)

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Article 2

—

L'organisateur ou le responsable d'une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse doit préalablement solliciter une autorisation auprès du préfet du département du lieu de la manifestation.

Article L300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Code de l'urbanisme

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Code rural (nouveau)

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites.

Article R331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R. 331-18 sont soumises à autorisation.

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

Code du sport

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par

Article 461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle

Article A331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

Code du sport

Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom

Article R141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ; 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R. 141-15, d'une

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté

Article 1

—

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Article 421-25

—

Toutes les communications à caractère promotionnel du FIA destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles. Elles sont correctes, claires et non trompeuses.

Article 411-126

—

Toutes les communications à caractère promotionnel de l'OPCVM destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles. Elles sont correctes, claires et non trompeuses.

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