Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications

Article L725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

Article 230-2.05

—

Pour cette opération, les conditions suivantes doivent être respectées : - plan d'eau calme ; - vent faible ou nul ; - absence de courant ; - absence de carène liquide ; - tension des amarres faible ou nulle. 2.

Article R441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ; b) Renonciation du demandeur adressée par écrit à une personne morale ou un service mentionné à l'article R. 441-2-1, qui procède sans délai à la radiation ; c) Absence

Article R225-61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36

Code de commerce

Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur

Article Annexe 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 9 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 431-2 Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Article 47

—

L'examen visé au 3° de l'article 46 comprend les épreuves suivantes : 1° La rédaction en six heures d'une décision de droit civil (coefficient 1) ; 2° La rédaction en six heures d'un réquisitoire définitif (coefficient 1) ; 3° Un entretien d'une durée

Article 1

—

Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants : 1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ; 2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ; 3°

Article 123-24

—

Les dispositions concernant notamment le régime des congés de maladie, de maternité, de paternité, des absences, et des exemptions de service, applicables aux personnels de la police nationale, figurent à l'annexe II ci-après du présent règlement général

Article L4624-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 12

Code du travail

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai

Article 113-43

—

Article D3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50

Code de la défense

En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.

Article D424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire est informée de tout incident ou toute absence par l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins, dans les conditions prévues par les dispositions

Article 39

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article 47-15

—

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article Annexe art. 29

—

En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.

Article R412-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.

Article 121

—

à un jour et demi ouvrable, et ceux âgés de moins de dix-huit ans qui auront droit à deux jours ouvrables.

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