Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 319 résultats pour « absence de preuve d'une mise à la disposition à titre gratuit »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 319 résultats pour « absence de preuve d'une mise à la disposition à titre gratuit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Lorsque les absences non justifiées ont atteint au moins quinze jours au cours d'un même mois, ou lorsque ces absences ont atteint au moins dix demi-journées par mois pendant trois mois ou plus, un rappel ne peut être effectué que sur production, par
Article Annexe III
Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.
Article R543-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations relevant des dispositions
Article L123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les modalités d'accès sont prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et financier , fait l'objet d'une
Article L326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable.
Article 45
Est présumé détention de stocks le fait pour un producteur ou un commerçant de différer la mise en oeuvre des matières premières ou de produits semi-finis ou de conserver un stock de produits destinés à la vente supérieur au stock normal.
Article R435-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable
Article R548-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve
Article Annexe V
de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle réfaction totale des dépenses considérées L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des
Article 10
I. - Lors de l'introduction d'un ovin ou d'un caprin dans un abattoir, l'exploitant de l'abattoir doit, avant l'abattage de l'animal, s'assurer que l'animal est identifié selon les dispositions du présent décret et signale toute anomalie relative au numéro
Article R122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 15
En application du VI de l'article L. 122-1, les maîtres d'ouvrage versent leur étude d'impact, dans l'application informatique mise gratuitement à leur disposition par l'Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans.
Article L5431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans tenir à disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 5431-1, à l'adresse indiquée sur l'étiquetage de ce produit, le dossier d'information prévu au paragraphe
Article R*80 B-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
stable ou d'une base fixe au sens de cette convention fiscale.
Article R5145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession.
Article R4626-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie
Article Annexe
Article 3 La mise à disposition des annuaires départementaux et " de proximité " est gratuite.
Article L3513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
Article R202-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51
certification prévue par l'article L. 5221-2 de ce code ; 2° Fabricant l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, à la fabrication des réactifs mentionnés au 1°.
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