POURSUIVIS POUR ABUS DE BLANC SEING ET A CONDAMNE LA DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CITATION ABUSIVE.

. - contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, 4ème Chambre correctionnelle en date du 5 mars 1985 qui pour vols, escroquerie et abus de blanc-seing, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis

Albert, inculpé de faux et usage de faux en écritures privées, abus de blanc seing et escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le tireur n'invoquait ni une perte ni un vol du chèque, mais qu'il prétendait avoir été victime d'une escroquerie ou d'un abus

ETIENNE, PREVENU, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, D'ABUS DE BLANCS-SEINGS ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES.

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 29 juin 1992, qui les a déboutés de leurs demandes, dans une procédure suivie contre Raphaël Z..., du chef d'abus

DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BLANC SEING LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

de confiance et d'abus de blanc-seing, a déclaré irrecevable leur appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 2ème alinéa 2° et 3° Code de procédure

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc X..., des chefs de faux en écriture de commerce et usage, abus

X... venait d'acheter au même garage et à crédit une voiture Opel, ne pouvait déclarer que la preuve de l'abus de blanc-seing n'était pas rapportée sans priver sa décision de base légale au regard des

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 mars 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Claude X..., des chefs d'escroquerie, abus

D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 17 OCTOBRE 1978 QUI AVAIT FAIT DROIT A LEUR REQUETE EN RESTITUTION DE SOMMES SAISIES A L'OCCASION D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS

DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE BLANC-SEING, DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 405 ET 407, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; QU'IL EXPOSAIT DANS CETTE PLAINTE QU'AYANT ENVISAGE, EN 1968, UNE OPERATION DE CONSTRUCTION

..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Roger B... et Daniel Z... du chef d'abus

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 11 DECEMBRE 1968, DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FAIT D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR ABUS

X... ayant invoqué un abus de blanc-seing, l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1996), statuant sur renvoi après cassation, a débouté M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT

l'action en dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, en l'état des énonciations du tribunal qui avait constaté que les agissements de Georges E... et Marc F... pouvaient être susceptibles de constituer l'abus

Z... pour abus de blanc-seing, alors, selon le moyen, " que l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile autorise le recours en révision s'il a été jugé sur des pièces reconnues fausses

Roland, contre l'arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'ORLEANS, qui, pour abus de blanc seing, fasification de chèques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur