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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
815 résultats pour « abus de jouissance »
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EXTRAIT
Article 2
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 juin 1983.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 mars 1984.
La réquisition de tout ou partie d'un local affecté à l'hébergement collectif ouvre droit, au profit du propriétaire, à une indemnité trimestrielle couvrant la privation de jouissance.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 septembre 1984.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 décembre 1984.
Les obligations, émises au pair, porteront jouissance du 28 mai 1982. Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p. 100 l'an.
Article L181-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.
Article L183-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 79
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial.
Article L430-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51
décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus
Article 1090 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).
Article D321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88
La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74
Les obligations de la première tranche portent jouissance du 27 mai 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Article 3
Les obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 14 juin 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Article 2271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Article R4322-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43
2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7 ; 3° Toute fraude, abus
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au lendemain du décès de l'ouvrant droit, lorsque celui-ci n'était pas titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, sous réserve des dispositions de l'article L. 151-3.
Article Annexe I
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article R382-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Les droits d'une personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Article L201-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l'attribution en jouissance des logements. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.
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