tiré lui-même et non à son banquier ; qu'en statuant ainsi lorsque le défaut d'acceptation des lettres de change tirées sur lui était sans effet aucun sur l'obligation au paiement du tiré, de sorte que

ce sous-traitant, et une fois ce sous-traitant accepté, d'exiger de l'entrepreneur qu'il justifie avoir fourni une caution si le sous-traitant ne bénéficie pas d'une délégation de paiement ; que le maître

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.

En l'absence de paiement des emprunteurs, la caution a payé à la banque la somme de 550 752,53 euros dont il lui a été donné quittance le 21 octobre 2015.

pouvait résulter du paiement de la prime majorée ; qu'après avoir constaté que la société [...] avait payé la prime 2010 à hauteur de 150 000 euros et la prime 2011 à hauteur de 189 792 euros, selon les

Elle s'est acquittée du paiement des situations présentées par le sous-traitant, à l'exception de deux factures. 2.

Côte-d'Azur qui était à l'époque une filiale de la société Var information ; que, France Télécom ayant refusé l'inscription de la Société méditerranéenne de presse, la société La Provence libérée a accepté

l'exercice du droit de visite du père à charge pour lui de ramener l'enfant jusqu'à la Gare de Lyon en fin de vacances, lieu où elle prendre l'enfant, de lui donner acte que dans ces conditions elle accepte

d'une somme correspondant pour partie à des factures, et pour partie à des traites acceptées ; que la société Alimex s'est désistée de la partie de sa demande formée au titre des traites, portée en référé

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

[T] en paiement de dommages-intérêts, ce dernier s'y opposant au motif que le chèque n'avait été donné qu'en garantie de la commande passée lors de l'émission du chèque, qui a été réglée

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

E... en paiement de travaux réalisés après l'acceptation d'un devis par le maître d'œuvre. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net. 3.

; que cette dernière a refusé d'en payer les montants et a opposé la nullité des effets, qui auraient été originairement dépourvus d'indication des dates d'émissions et d'échéances ; Sur le premier

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2004), que, poursuivie en paiement

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

Waltefaugle a confirmé à la BPC son intention de payer à son échéance l'effet de 1 646 853,98 francs qu'elle avait accepté ; que la société EML a saisi le juge des référés pour faire interdire le paiement