La cour d'appel en a déduit à bon droit que l'accord atypique antérieur avait cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015, de sorte que le salarié avait droit au paiement des heures supplémentaires

A cet égard, il convient de relever que le fait que la société [U] ait signé un accord atypique qui est argué de nullité par l'appelant est ici sans portée réelle puisqu'il ne faisait que reprendre les

collectif de 1997, qui n'a pas été négocié avec des syndicats représentatifs et n'a que la nature d'un accord atypique et la valeur d'un engagement unilatéral ; que toutefois, ces considérations sont

titre subsidiaire, le paiement de dommages-intérêts sur le fondement du non-respect de l'article 11 des statuts mais n'avaient présenté aucune demande tant au titre de la violation du préambule de l'accord

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

d'entreprise prenant en compte le souhait majoritaire ; répondez nombreux et rapidement, la mesure devant s'appliquer début 2009 » ; l'accord atypique Personnel navigant SAMU daté du 31 mars 2009 et signé

renoncé aux congés payés de fractionnement, choix sur lequel elle n'est pas revenue malgré la possibilité qui lui était donné de changer d'avis lorsque l'employeur a décidé de faire application du nouvel accord

collectif ou d'un usage ; en se contentant de relever l'existence d'un accord atypique portant à cinq le nombre des membres du CHSCT en soulignant qu'il n'avait pas été dénoncé par le CFA sans constater

Elle comprenait deux primes prévues par un protocole d'accord atypique du 29 novembre 2007, versées l'une en juin et l'autre en novembre, chacune calculée sur la base de la moitié du salaire de janvier

employeur s'il entend le remettre en cause, doit reprendre la procédure de dénonciation ; en l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord

1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour le mois de février 1995, alors, selon le moyen, de première part, que l'employeur peut toujours déroger, par un accord

les premières s'engageaient à renoncer au paiement de la prime de vacances au titre de l'année 1991 en contrepartie de l'engagement de la seconde de ne pas remettre en cause les accords d'entreprise sur

PROPRES QUE le caractère obligatoire des primes découle de la nature de leur source, laquelle peut être légale, conventionnelle, contractuelle ou découler de la simple volonté de l'employeur comme l'accord

salariée que d'une façon parcellaire en ne lui proposant que les deux solutions défavorables modifiant de façon substantielle son contrat de travail ; que c'est à tort que la cour d'appel a dit que l'accord

propres énonciations du jugement que la décision de porter le nombre des membres du C.H.S.C.T. à 10, au lieu des 6 que prévoit la loi du 23 décembre 1982, résultait d'un usage, improprement qualifié d'accord

X... se prévaut d'un accord d'établissement du 1er mars 1987 relatif au contrat de travail des directeurs et du personnel de direction ; que cet accord atypique a été dénoncé individuellement aux intéressés