l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 84

Code des procédures civiles d'exécution

Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618

Article 1

—

Est rendu obligatoire pour tous les logements du deuxième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 1er octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs

Article 24

—

Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à disposition, dans les conditions fixées par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Code des assurances

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.

Article 12

—

mots : Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou les mots : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou les mots : Office national interprofessionnel des plantes à parfum

Article R5523-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

et interprofessionnel ou sur le plan régional et interprofessionnel ; e) Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou reconnues représentatives sur le territoire régional

Article 4

—

L'arrêté du 15 avril 1975 fixant les taux de l'indemnité de risque et de sujétions particulières des personnels techniques du service national du permis de conduire est abrogé.

Article 12

—

Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art.

Article 75

—

Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'application de la présente

LEGIARTI000049753955

—

l'emploi : 2° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel a) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : 3° En qualité de représentants des organisations

Article 5

—

L'arrêté du 11 février 1975 modifié est abrogé en tant qu'il concerne les dispositions relatives au concours interne de recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts.

Article D632-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79

Code rural (nouveau)

Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Article R6523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Code de la sécurité sociale

au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : - cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; - trois représentants

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et

Article 3

—

L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 9

—

suivant : : DATE DES HOMOLOGATIONS : : attribuées dans les conditions : : mentionnées à l'article 8 : : du présent arrêté : : : : : Homologations définitives : : accordées

Article 5

—

L'arrêté du 3 février 1975 réglementant la pêche des praires et des amandes de mer dans la Manche est abrogé.

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