Codes de loi français

Article 78

Le congrès détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les membres des assemblées délibérantes des départements et des régions, les garanties accordées aux membres du congrès en ce qui concerne les autorisations

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71

Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

à due proportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ; 4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; 5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés.

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire

Article D912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à l'article L. 911-1 recommandent un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 pour la couverture des risques définis à l'article L. 911

Article D114-4-0-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

I. - Il est accordé aux membres du jury, s'ils le requièrent et quand il y a lieu, une indemnité pour perte de revenu professionnel égale, par jour, à huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé font connaître leur éventuelle opposition à la reconduction d'une convention, de l'accord-cadre ou d'un accord conventionnel interprofessionnel, prévue à l'article L. 162-15-2, au

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Une évaluation annuelle du contrat collectif pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de maisons de santé qui y prennent part, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Article R242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Article R6523-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Les autres opérateurs de compétences agréés au titre de l'article L. 6332-1-1 peuvent conclure avec l'opérateur de compétences interprofessionnel autorisé en application de l'article R. 6523-2-9 des conventions ayant pour objet l'accomplissement de leurs

Article L632-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre

Article 43-4

Pour être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords

Article L5422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord. L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.

Article D6323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

-Les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont définies par un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

-Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer l'élargissement du champ d'application géographique ou professionnel d'une convention collective, afin qu'il intègre un secteur territorial