Codes de loi français

Article L4233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Ils sont représentés par leur président dans tous les actes de la vie civile. Ils autorisent leur président à ester en justice.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.

Article D6252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.

Article D6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.

Article 5

Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article 245-5.14

Caractéristiques générales des installations électriques Les installations utilisent les tensions de 12 V, 24 V et 48 V en courant continu, et 230 V monophasé en courant alternatif.

Article 4

Faire le métré tous corps d'état et estimer au bordereau les ouvrages de technologie courante Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante Faire l'étude de prix

Article D222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article 23

Il assure le fonctionnement des services du centre, affecte le personnel, règle les questions relatives à la discipline interne et représente le centre dans tous les actes de la vie civile.

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile aux niveaux national et international.

Article L30 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice

Article L6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

L'administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.

Article D313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration.

Article 79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant

Article O 14

Eclairage et prises de courant § 1. Un circuit électrique terminal d'éclairage ne doit pas alimenter plusieurs chambres ou appartements. Chaque appartement possède son tableau de distribution électrique spécifique.

Article R6113-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 6113-43. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Article Annexe I

Aider et soutenir les personnes dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte de leurs besoins et de leur degré d'autonomie. 3.

Article R751-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, une aggravation de l'état de la victime oblige celle-ci à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de

Article L161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26

Le président du collège représente la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet au directeur.