Codes de loi français

L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à effectuer les actes professionnels suivants : 1° Périmétrie ; 2° Campimétrie ; 3° Etude de la sensibilité au contraste

Article R581-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues pendant deux ans

Article 14

Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grand instance jugeant commercialement, un registre coté et paraphé conformément aux prescriptions de l'article 10 du code du commerce, sur lequel sont inscrits, pour chaque

Article R162-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

médecin de la structure ou, à défaut, validée par un médecin n'exerçant pas dans la structure, cette décision vaut, pour l'ensemble des professions mentionnées au livre III de la quatrième partie du même code qui interviennent dans ce parcours, prescription

Article 28

demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance ; e) Les actes et décisions déclaratifs ; 5° (abrogé) ; 6° Les conventions d'indivision immobilière ; 7° (abrogé) ; 8° Les actes qui interrompent la prescription acquisitive

Article 18

A l'issue de ce délai, le préfet dispose d'un délai de quinze jours pour donner acte de la déclaration initiale et édicter celles des prescriptions proposées que lui-même ou, le cas échéant, le préfet maritime estime nécessaires.

Article 17

Article 17.2 Les conditions de l’accès spécifique Les gynécologues Pour la gynécologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont : - les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les actes de dépistage, - la prescription

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires

Article L581-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de l'environnement

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et, le cas échéant, les actes pris en application de l'article L. 581-7, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation

Article R581-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 12

Code de l'environnement

actes de cette collectivité ou intégrées au règlement local de publicité.

Article L162-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

La sage-femme qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée

Article 660

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique

Article R4321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 33

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

et autres ressources affectées au service de celles-ci ; de faire faire contre tous les débiteurs en retard de payer, les exploits, significations, poursuites et commandements, d'avertir les administrations de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions

Article D6311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de : 1° Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une

Article L2111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 50

ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte

Article L244-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette

Article L162-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Le médecin qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et le biologiste médical qui effectue ces

Article R4342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30