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natation alors qu'il exerçait toujours ses fonctions de conseiller technique national responsable du service recherche, l'absence de prise en charge du jour au lendemain de ses frais de déplacement, les multiples

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ».

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En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration

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La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel.

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ». 3.

. / Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ". 3.

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ».

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ».

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En effet, et ainsi que l'a rappelé le tribunal de céans dans le jugement susvisé, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé

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