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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 222 résultats pour « action dirigée contre le père, en sa qualité d'administrateur légal de l'enfant auteur du dommage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
Article 48
Ont la qualité d'administrateur de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur les listes des candidats déclarés admis à la suite
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17
les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.
Article 16
les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
Article L211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
Article L482-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
et de son représentant légal.
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de
Article R724-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés
Article 689-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10
contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée
Article 26
La femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement a été prononcé contre elle, ne peut prétendre à la pension de veuve ; les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension déterminée à l'article
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls
Article L7124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.
Article 372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Article D1225-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article
Article 5
Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments
Article 13-1
Il conduit des actions de soutien à l'innovation numérique.
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