L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait

Article 422-115

—

-Le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale nourricier précise que : a) Celui-ci est le nourricier d'un OPCVM ou FIA maître donné et que l'actif de celui-ci est investi en totalité et en permanence en parts ou actions d'un seul OPCVM

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F.

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

Article 5

—

L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.

Article 7

—

La déclaration visée à l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 est adressée par lettre recommandée au préfet du département sur le territoire duquel l'établissement de l'ouvrage, la plantation, ou l'obstacle est projeté.

Article A312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64

Code du sport

Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la

Article 4

—

assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'entreprise d'assurance à la date de souscription de la garantie, se situe entre 2 % et 6 % et que les garanties sont délivrées à un fournisseur contre

Article 3-1

—

lorsque les poursuites sont engagées contre un maître de conférences des universités-praticien hospitalier, dont un professeur des universités-praticien hospitalier et deux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers exerçant dans le

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de garantie en cas de litige ; Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 231-2

Article 422-116

—

I. - Un fonds d'investissement à vocation générale qui devient nourricier d'un OPCVM ou FIA maître, ou un fonds d'investissement à vocation générale nourricier qui change d'OPCVM ou de FIA maître fournit les informations suivantes à ses porteurs : 1

Article 12

—

Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l'ouvrage ou la partie d'ouvrage auquel le prix se rapporte n'est pas terminé : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d'exécution de l'ouvrage ou de la partie d'ouvrage ; pour déterminer

Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code des assurances

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Dispositions diverses Article 16 Subrogation L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers responsables du dommage.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est

Article L313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée

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