Par dérogation à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance comprend seize administrateurs, dont

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société

Article R524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration représente la société en justice. Il peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.

Article L723-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 16

Code rural (nouveau)

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées

Article R322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine

Article L225-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs

Article 7

—

Composition du conseil d'administration Conformément à l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société est administrée par un conseil d'administration composé de treize membres dont le mandat, renouvelable, est de cinq ans : a) Le président

Article R811-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.

Article 7

—

Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés pour toutes les administrations judiciaires et liquidations de sociétés en cours ou clôturées au cours du trimestre.

Article L22-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur

Article 184

—

concernées, l'opportunité d'une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d'intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en

Article 92

—

services relevant de leur profession non prévus au présent chapitre ainsi que pour ceux rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des administrateurs

Article 20

—

La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé : De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ; De trois membres du comité de la société mère des courses

Article L811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Article L262-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la

Article 117 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la

Article A931-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Code de la sécurité sociale

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.

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