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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 095 résultats pour « affaire réalisée avec un acquéreur entré en relation avec le vendeur avant la délivrance du mandat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Article R233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Tout membre du groupement peut se porter acquéreur au prix de cession envisagé. A défaut, le comité peut, à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur, refuser d'autoriser la cession.
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois ans renouvelables ; 2° En cas d'empêchement définitif
Article 4
-La mission d'expertise réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager.
Article 19
Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion
Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s)
Article L232-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17
-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte : -que l'écart entre
Article R532-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
532-9-1, l'Autorité des marchés financiers apprécie, aux fins de s'assurer que la société de gestion de portefeuille visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur
Article R511-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
prudentiel et de résolution apprécie, aux fins de s'assurer que l'établissement de crédit ou la société de financement visé par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur
Article R593-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un document établi
Article 1
La composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28
Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2.
Article R152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 49
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Article 1260-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées par : 1° Le mandant pour ce qui
Article 63
de celles prises pour l'application des articles L. 5241-2-8, L. 5241-2-10 et L. 5241-2-13 du code des transports, et de celles relatives à la sûreté des navires, au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance
Article 1
de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne
Article 1867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Article R316-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
entre le public et l'administration.
Article 4
conclue entre l'agence et le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté ou l'établissement public intéressé.
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