Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement" conclu le même jour entre la commune et la SAUR a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement" conclu le même jour entre la commune et la SAUR a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité d'organisation du service d'assainissement", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une part, les modalités de l'affermage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 août 2000), que, par acte du 30 décembre 1991, un contrat d'affermage

cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ qu'il suffit, pour que le bailleur puisse, dans un seul et même acte, notifier la vente de biens affermés