X... était titulaire d'autres baux à ferme comportant des bâtiments agricoles et constaté qu'il n'utilisait pas régulièrement les bâtiments situés sur la propriété faisant l'objet de la reprise, la cour

Y... participait aux différents travaux de l'exploitation agricole, alors même que Michel Z... n'avait pas fait de déclaration préalable d'embauche, ni tenu de registre unique de personnel; qu'au cours

que par jugement du 15 octobre 1996 devenu définitif, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise agricole de M.

La société fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES AGRICULTEURS

Antoine X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Hautes-Pyrénées

071,52 francs le préjudice subi par Camille Y... suite aux faits du 12 décembre 1993 et a condamné André X... à payer à Lucette Y... ès-qualités après déduction de la créance de la Mutualité Sociale Agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des exploitants agricoles de Montsinery, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des exploitants agricoles de Sinnamary, dont le siège social

Laurent Y..., 2°) Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de Caylus-Saint-Antonin, dont le siège est à Caylus (Tar-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14

demeurant 32160 Beaumarchés, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles

REQUERANTS FONT VALOIR QUE L'ATTRIBUTION DE CERTAINES PARCELLES DE LEURS APPORTS, D'UNE PART, A UN EXPLOITANT MEMBRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, D'AUTRE PART, A CERTAINS PROPRIETAIRES NON EXPLOITANTS AGRICOLES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1996) que la commune de Couiza (la commune) a donné à bail à la fédération départementale des Centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX

CETAT- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. -

et de la forêt en date du 6 août 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Maineet-Loire ; Vu 2°), sous le n° 142722, la requête sommaire et

d'eau calculée en fonction des terrains dont ils ne pouvaient plus avoir la jouissance, ainsi que de la dépréciation de leur maison familiale, compte tenu de la nécessité, pour installer leur fils agriculteur

Chouvy, colicitant agriculteur qui exploitait la propriété vendue, tout en constatant que la SAFER avait rétrocédé les parcelles préemptées à plusieurs exploitants agricoles et qu'en définitive M.