Codes de loi français

Article R2211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

lui communique un état descriptif détaillé initial de ces biens et, s'il y a lieu, de leurs performances ; 2° Dès la mise en œuvre de la publicité prévue à l'article R. 2211-11, l'autorité ayant ordonné une mesure de blocage peut solliciter que la personne

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.

Article A444-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article 18

avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne ; 4° Le produit des concessions ; 5° Le produit des participations ; 6° Le produit des aliénations

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.

Article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article R3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Le ministre chargé du domaine établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des aliénations et détermine les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications.

Article R4321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article R341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

droits d'entrée et de visite ; 3° Les dons et legs autres que ceux destinés à entrer dans les collections mentionnées à l'article R. 341-2 du présent décret ; 4° Le produit des concessions ; 5° Le produit des participations ; 6° Le produit des aliénations

Article 1596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 13

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs

Article L2112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une

Article L214-162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public.

Article L5114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l'Etat, soit aliénés au profit de la collectivité départementale ou d'une commune.

Article 11

Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés

Article L211-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Article 29

1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, de concours ou d'examen et le produit des droits d'entrée ; 3° Le revenu des biens

Article R823-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

de contrat d'objectifs et de performance ; 4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ; 5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

Le présent chapitre est applicable aux aliénations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration adressée à la mairie ne mentionne pas le prix.