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761 554 résultats pour « annulation du premier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372518cd5801467741aebf

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... et Mme Y..., employés de la société Adrexo se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 11 février 2005 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a annulé le premier tour des élections

Source officielle

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51b96

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

X... avait été proclamé élu ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait organiser un second tour sans demander l'annulation du premier, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; PAR CES

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5027d

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIT EU LIEU LE 25

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041923139

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

A..., à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 à Juvignac

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d92

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE PEINTURE EN ANNULATION

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507ad

Cassation

4 juillet 1983

4 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509e6

Cassation

3 juillet 1984

3 juillet 1984

titulaires et suppléants de la Société technique de reprographie un certain nombre d'électeurs ont exercé leur droit de vote par procuration ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11315

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION (ANNULATION) IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir jugé régulier le processus électoral et débouté, en conséquence, le syndicat CFE-CGC de ses demandes tendant à l'annulation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708317

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du premier tour de l'élection : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52613

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

moyen unique : Attendu que l'Union départementale CFDT du Territoire de Belfort fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 15 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00605

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

La société fait grief au jugement d'annuler les premier et second tours des élections du premier collège au comité social et économique de l'établissement PSS Méditerranée de la société, alors : « 1

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083954

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50ed3

Cassation

11 juin 1986

11 juin 1986

Y..., X... et Z... de leur demande en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société Spafax alors, d'une part,

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117496

Admin. suprême

28 novembre 2001

28 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081918

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

dépôts et consignations à liquider sa pension ne lui était pas imputable, dès lors que l'annulation du premier brevet de pension était motivée par un vice de procédure imputable à la seule commission

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CC

soc

6079b1079ba5988459c5108c

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

A... et Y..., en annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Frans Bonhomme, qui avait eu lieu le 8 février 1985, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après

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civ3

6137268dcd58014677426792

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la décision de surseoir à statuer, hors

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CC

soc

6079b2019ba5988459c55017

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53067

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-13, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692022

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1983 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa protestation dirigée contre les élections municipales des 6 et 13 mars 1983 de la

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