. 2.2 : le caractère important ou non du projet : Suivant l'article L4614-12, 2° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de

travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel

AUX MOTIFS QUE l'article L4614-12 du Code du Travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à

à un expert agréé en cas de projet important concernant plusieurs établissements lorsque l'instance temporaire de coordination préalablement consultée n'a pas décidé d'organiser une expertise unique ;

Sur le recours à expertise Selon les dispositions de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail, le risque grave, qui peut être d'ordre psychosocial, permettant au CHSCT de faire appel à un

l'article L 4614-12 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail

en ces termes : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle

Electric France à payer au CHSCT la somme de 5 832 euros sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12-du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel

normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que conformément à l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux dépens, AUX MOTIFS QUE L'article L 4614-12 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

.4612-12 du même code, « en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L.4612-8 du code du travail, le CHSCT peut faire appel

missions de service public dont elle est chargée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 236-9 du code du travail : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

agréé, qu'il ne peut qu'être jugé que le CHSCT pouvait valablement décider de solliciter le concours d'un expert agréé sans qu'il ressortisse à la juridiction de se prononcer sur la pertinence ou son

Attendu qu'il appartient au CHSCT, qui a entendu faire appel à un expert agréé, de démontrer l'existence du risque grave qu'il allègue et qui doit être identifié, actuel et caractérisé ; Attendu qu'à cet

AUX MOTIFS propres QU'Aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsque 1°) un risque grave

à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la

AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 4614-12 du même code « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque

à un expert agréé en cas de projet important concernant plusieurs établissements lorsque l'instance temporaire de coordination préalablement consultée n'a pas décidé d'organiser une expertise unique ;

; AUX MOTIFS QUE « Sur le risque grave : qu'iI résulte de l'article L 4614-12 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :