par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ainsi que la contrepartie pécuniaire, en application de l'article 17 de cet accord, d'une clause contractuelle de non-concurrence

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° K 19-23.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportées par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures

des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, un troisième ouvert au nom de son épouse et le quatrième ouvert au nom de sa soeur Marietta Y... et qu'il aurait bénéficié de prêts fictifs adossés à des dépôts d'espèces sur un compte anonyme en garantie

des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après où des documents et supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : - locaux et dépendances

publique du 15 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° H 16-21.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(art. 152, 156, 158) ; qu'elle peut être établie par « l'aveu du père, le témoignage de deux adoul, la preuve déduite du ouï-dire, et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire

patronymique que ce nom soit intégré dans la dénomination sociale de deux sociétés distinctes lui fera perdre le droit d'utiliser ce patronyme dans l'exercice du commerce pour les activités prévues dans

que la propriété ayant fait l'objet des travaux précités est située au 84 ... - Bourron-Marlotte (77) ; qu'ainsi la société Euro Trade International est présumée se livrer à une activité immobilière non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il s'ensuit qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. 10.

des règles de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

K... ; a procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

pas chaque annexe prise individuellement, sont de nature à faire présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles dont la preuve est recherchée ; que le délégué du premier président doit analyser