Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 369 résultats pour « appréciation de l'existence du devoir »
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Article 5
A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment
Article 5
A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment
Article 8
observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir
Article Annexe art. 13
Tout commissionnaire agréé ou représentant de société admis en cette qualité doit dans la huitaine de son inscription prêter devant le tribunal de commerce de Paris le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession.
Article D112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 91
greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs prêtent, à la première audience de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont affectés, le serment suivant : “Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs
Article R553-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
française, le greffier nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 prête serment devant le tribunal mixte de commerce, en ces termes : “ Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs
Article R4312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
L'étudiant qui reçoit cet enseignement doit être au préalable informé par l'infirmier de la nécessité de respecter les droits des malades ainsi que les devoirs des infirmiers énoncés par le présent code de déontologie.
Article R223-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59
La confirmation de l'existence de la peste équine est établie au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire mentionné à l'article R. 223-45.
Article 4
Les épreuves d'admission du concours sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer et diriger une équipe.
Article Annexe 4
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
Article 20
En cas de manquement grave à leurs devoirs, la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour la chambre nationale,
Article 2
conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" en vue de protéger les intérêts matériels et moraux des ressortissants de l'office et de remplir le devoir
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 44
confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir
LEGIARTI000025125271
APPRÉCIATION LITTÉRALE DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT . . . .
Article 6-5
En cas de manquement grave à leurs devoirs, le conseil supérieur du notariat et les conseils régionaux et interrégionaux des notaires peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour le conseil
Article R621-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.
Article D514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
Article 121-5
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire ou agent non titulaire relevant des dispositions du présent titre a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les
Article L334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 63
71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir
Article L1442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
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