En cas d'annulation de l'élection des membres d'une union régionale ou d'un des collèges composant l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, une délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le directeur général

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Code de la sécurité sociale

Elle prend effet, lorsque le jugement d'annulation intervient avant le décès de l'assuré, dans les conditions prévues par le régime dont il relève, ou, lorsque ce jugement intervient après le décès de l'assuré, au premier jour du mois suivant celui du

Article 530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code de procédure pénale

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende

Article 151 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99

Code général des impôts

Le report d'imposition prend fin à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la date de cession des titres apportés par la société bénéficiaire lorsqu'elle est antérieure.

Article 495-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne

Article 1

—

En cas d'annulation du test prévu le 5 août, l'autorisation d'interruption de navigation peut exceptionnellement atteindre 13 heures le 6 août.

Article 3

—

Il prévoit une procédure lui permettant de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage, ou se déroule dans le cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas présenter toutes

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Code électoral

En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux.

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.

Article 2

—

avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre des associations en application de l'article 66 du code civil local ; -les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l'ordonnance d'annulation

Article R1511-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section.

Article 5

—

-Avant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis ; III.

Article R131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 21

Code pénal

Lorsque la peine mentionnée au premier alinéa est prononcée en même temps que celle d'annulation ou de suspension du permis de conduire, ce certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de celle-ci.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Article 9

—

pour tenir compte d'une affection citée par l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé ; 3° Ne pas faire l'objet sur le territoire métropolitain ni sur celui de la collectivité qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation

Article 41

—

La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La délibération organisant une consultation devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution du conseil municipal l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 sur les délibérations des conseils et les décisions

Article 35

—

Ces dispositions s'appliquent également aux opérations d'annulation du transfert de garantie.

Article 21

—

figurant au manuel de sécurité hyperbare et dans les conditions d'intervention établies dans la fiche de sécurité ; - prend, sur le site de l'intervention, toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité des travailleurs, y compris la décision d'annuler

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