la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

ainsi que l'article L. 213-1 du même Code, le régime dont s'agit ne serait applicable qu'à la stricte radiodiffusion du phonogramme mais non à sa reproduction par traduction de ses sons en langage codé

de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale

juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Gevelot Extrusion avait fait valoir dans ses écritures que le simple fait de transmettre chaque week end des consignes de production

A défaut, la mesure conservatoire est caduque ; que l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 dans son 1er alinéa, dispose que « si les contestations (sic) prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, de l'article 5 du Code civil, des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 213-3, 1 , L. 213-3, 2 , L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 388, 512, 522, 591 et 593

L. 217-4 du code de la consommation et l'article L. 211-13, devenu L. 217-13 du même code : 7.

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les contestations relatives à

l'arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit : 1 / de M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté

ni que soit indiquée la date de l'ordonnance du premier président désignant ce conseiller pour présider, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles L. 212-1, R 213-6 et R 213-7 du Code de l'organisation

YC..., épouse CG..., demeurant ...Ecole, 57145 Woustviller, 211°/ de Mme Danièle YU..., demeurant ..., 212°/ de Mlle Mireille YV..., demeurant 66, Grand'rue, 57430 Reche-les-Sarralbe, 213°/ de

L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

La cour a été régulièrement saisie dans le délai de deux mois à compter de la signification à partie de l'arrêt de la Cour de cassation, conformément à l'article 1034 du code de procédure civile.

-2, R. 213-2, L. 215-1 et L. 215-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Claude B... coupable de défaut

et 215 du code civil. » Réponse de la Cour 11.