du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail; ALORS DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un

l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que les activités des entreprises soient différentes ne suffit pas à démontrer

et les articles L. 1234-5, L. 1235-3, L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code : 17.

de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 4.

civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant une faute suffisamment grave de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte par le salarié de la

La société et le liquidateur font grief à l'arrêt de condamner la société, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les

-4 du code du travail.

du 6 mai 2002, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne saurait conclure à l'existence d'une faute grave sans avoir préalablement précisé en quoi les faits retenus à l'encontre

d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'après

-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré un médicament à une

, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif

et L. 1154-1 du code du travail ; 4.

-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et, pour refus d'application, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5.