Par suite, après avoir relevé, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de bail conclu par la société Land River, le droit d'entrée due par cette dernière " restera définitivement acquis au bailleur, dès

DE L'ACCIDENT ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'A CONDAMNEE AINSI QUE L'ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME LE MONTANT DES PRESTATIONS

A ETE ENGAGE, LE 26 NOVEMBRE 1964, PAR LA SARL MOTRA, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT DONT L'ARTICLE 3 PREVOYAIT QU'IL AURAIT LA CHARGE DE LA MISE EN ROUTE ET DE LA

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner MVMJ à lui régler la somme en principal de 42 000 €, Rydge expose que : * l'article 10

la décision du directeur du centre hospitalier de Mulhouse du 10 décembre 1980 rejetant sa demande d'indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du contrat d'engagement de Mme X... conclu le

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services est chargé

EMPLOYEUR, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET A LA SECURITE SOCIALE, LA PRESENCE DE SA MAITRESSE, A CE MEME MOMENT, DANS SA VOITURE ; ALORS, D'AUTRE PART QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT AU SENS DE L'ARTICLE

il suit que le pourvoi n'est pas recevable de ce chef ; Et sur le pourvoi pris en son second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article

X... la somme de 378 927 francs au titre des commissions dues sur deux clients, l'arrêt retient que cette clause " ne peut se comprendre qu'au regard des dispositions de l'article 10 " du même contrat,

qu'il a été rédigé par la société GEA comporte ces modifications ainsi que la modification concernant l'article 10 du contrat ; Considérant que le seul fait que les modifications concernant l'article

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant que l'article

, ainsi qu'au titre de l'organisation et du portefeuille, conformément à l'article 10 du contrat.

Madame Svetlana X...demande à la Cour de : - débouter la SARL A MUVRA de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SARL A MUVRA à verser l'indemnité telle que prévue à l'article 10 du contrat de travail

; qu'en jugeant que le tribunal de commerce était compétent cependant que le contrat litigieux n'était pas un acte de commerce, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 110-1, L. 110-2 et L.

réclamer le paiement des sommes au titre des prestations exécutées, dès lors que le marché s'est poursuivi jusqu'au rendu des études de la mission APS, cette dernière étant alors due à 80 % au regard de l'article

de concession agricole signé le 02 mai 2006 dispose qu'il est de nature indéterminée en son article 10 : « le présent contrat prendra effet le 02 mai 2006.

L. 3221-1 du Code des transports, ensemble l'article 10 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-

Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de sa participation à l'exercice 1991, alors, selon le moyen, que l'article