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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00932
20 octobre 2009
20 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet
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ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01120
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00023
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L. 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de l'action des créanciers à l'encontre des cautions est de 10 ans ; Considérant qu'en l'espèce
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
61372443cd58014677414090
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00303
13 février 2007
13 février 2007
L. 621-104 du code de commerce et l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la déclaration de créance s'analyse comme une demande en justice saisissant le juge-commissaire qui doit
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
61372443cd5801467741408f
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01211
10 décembre 2013
10 décembre 2013
du code de commerce et l'article 2224 du code civil (ancien article 2277) soumettent à la prescription quinquennale l'action en paiement de dividendes ; qu'il n'est contesté ni que le dividende attaché
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01230
30 novembre 2010
30 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-104 et L. 621-105, dans leur rédaction antérieure à la
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7b
16 mars 2004
16 mars 2004
.. 621 - 103 du Code commerce et d'avoir présenté une requête aux fins de relevé de forclusion dans le délai prévu par l'article D 68 du décret du 27 décembre 1985, elle ne peut prétendre à son admission
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a237
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Subsidiairement, elle soutient que le juge-commissaire n'a pas statué hors des limites de sa compétence puisque, en application de l'article L. 621-104 du code de commerce le juge-commissaire statue sur
Source officiellecomm
613723c5cd5801467740df25
10 juillet 2001
10 juillet 2001
101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à la somme de 2 969 029,70 francs la créance totale de la société Canada Inc au passif de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
10 juillet 2012
10 juillet 2012
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors qu'en application de l'article L. 228-104 du code de commerce, la violation des dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00233
8 mars 2011
8 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction
Source officiellecomm
6137242ccd58014677413338
19 novembre 2003
19 novembre 2003
X... de ce qu'il reprend l'instance et intervient en remplacement de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1351 du Code civil et l'article L. 621-104 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884e9
20 avril 2006
20 avril 2006
Attendu, que lorsqu'une instance est en cours devant le juge du fond relativement à une créance déclarée le Juge-Commissaire ne peut , en application des dispositions de l'article L 621-104 du Code de
Source officiellecomm
6137266fcd580146774258dd
28 septembre 2004
28 septembre 2004
la première, à être portée sur l'état des créances ; qu'en prenant cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce, ensemble les articles 82 et suivants du décret du 27
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00753
6 juillet 2010
6 juillet 2010
1351 du code civil ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour dire que la décision de
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b62e
11 juillet 2002
11 juillet 2002
Neuvilloise de Teintures et Impressions sur étoffes ; que cette déduction n'est pas possible aux termes des articles L 621-44, L 621-51 et L 621-53 du code de commerce autorisant le créancier à déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92100
5 mars 2015
5 mars 2015
700 du code de procédure civile, - prononcé la capitalisation des intérêts par périodes annuelles au titre de l'article 11154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - fait masse
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86144
26 avril 2002
26 avril 2002
saisir le juge commissaire pour modifier l'état des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621-105 du Code de Commerce
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