X..., et Mme X..., ont formé appel incident en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte de valeur des parts sociales ; que la cour d'appel a confirmé, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE PEINE DE QUATRE MOIS DE SUSPENSION FERME ; AUX MOTIFS QUE LES PEINES DISCIPLINAIRES ENUMEREES A L'ARTICLE

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le redressement

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

falsification de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

107 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en soumettant cependant à ce texte la délégation de créance ainsi consentie, les juges du fond ont violé les articles 1993 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier

kilomètres à l'heure, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

armes saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., a violé l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonctions, intervenant en violation des dispositions impératives de

les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.

en application des dispositions des articles 107-3 et 107-4. " 5.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR : .déclaré irrecevable comme se heurtant à la forclusion prévue par l'article 107, alinéa 1er, du décret n° 2005-847 du 28 décembre 2005, l'action

108 paragraphe 3 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; qu'en effet, les règles en matière d'aides d'Etat sont posées aux articles 107 à 109 qui (article 107), d'une part, définit

Z... et B..., lesquels ne peuvent pas, dès lors, être mis hors de cause ; Et sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que,

L'article 107 du code de procédure civile prévoit que s'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président.

aux termes duquel la société LPS acceptait, pour solde de tout compte, le versement d'une somme de 95 000 francs ; que le liquidateur a formé une action en nullité de cet acte, sur le fondement des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 107 ET 109 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE