L.110-4 du code de commerce ; que M.

avoir indiqué que son adhésion au contrat d'assurance de groupe était antérieure à l'agression du 13 novembre 1997 et à l'incapacité de travail consécutive, M.

L. 124-3 du Code des assurances" ; Mais attendu que l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances étant réservée au tiers lésé, la cour d'appel, §devant laquelle les consorts X

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'insertion des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dans le contrat d'assurance constitue une limite

comme celles de l'assurance de Mme Pedro C... ; de sorte qu'en refusant de considérer que les échéances réglées par l'assurance pour son compte exclusif devaient être assimilées à celles payées par lui

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

Roger C..., demeurant ..., 111 / de Mme Nicole P..., demeurant ... à Noveant-sur-Moselle (Moselle), 112 / de Mme Viviane U..., demeurant ... à Corny-sur-Moselle (Moselle), 113 / de M.

4 de la loi du 5 juillet 1985; que, d'autre part, la compagnie d'assurances ayant renoncé à l'application des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances quant au point de départ du rétablissement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 mai 1997 auprès de la société AGF vie, de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en garantie formée à

L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la police d'assurance souscrite par Jean-Marc Z..., et a, en

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles

opposée par la SHAM, a violé les articles 1304 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance pour erreur court à

pour l'assurance chômage étant rappelé qu'en application de l'article L. 5422-13 du code du travail les travailleurs détachés dans les conditions fixées à l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale