Codes de loi français

Article 1

Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social

Article 2 bis

Le bureau “ explosifs ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs et des articles pyrotechniques.

Article 1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98

La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Article 26

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article 36

accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 92-1147

Article 38

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Article 5

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile

Article 9

Les personnels civils en service dans les postes d'attachés militaires ou missions permanentes qui se déplacent à l'étranger pour raison de service ont droit, en plus du rem­boursement de leurs frais de transport, à une indemnité jour­nalière spéciale

Article D211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles

Article 2

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er.

Article R2352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-30 à

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant

Article 7

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

de l'état civil désignés à l'article 93 ; 3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

-Données relatives aux accompagnateurs du titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 du code : a) Etat civil de la personne accompagnatrice (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ; b) Adresse, lieu de résidence

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ; 5° Les ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ; 6° Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre

Article 2

Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles

Article 14

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.