Aux motifs que les intérêts au taux légal seront dus à compter de l'assignation en application de l'article 1153-1 du Code civil ; Alors que les intérêts légaux dus en application de l'article 1153-1

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par

1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user

4 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la société Nissan, dans ses conclusions, a formulé sa demande d'indemnisation pour un montant plus élevé que celui retenu

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, les défendeurs ne demandant pas que les intérêts courent à compter de l'arrêt, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

laquelle concrétise seule pour l'assureur la réalisation du risque couvert ; qu'en condamnant la compagnie Abeille Assurances aux intérêts de droit à compter de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles

1153-1 du code civil et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART et en tout état de cause, dès l'instant que l'arriéré d'indemnité d'occupation

700 du NCPC ; Attendu que l'appelante demande à la Cour : - vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1184 et suivants, 1271 et suivants, 1153 alinéa 4 du Code civil, - de l'accueillir

000 €, qui portera intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil (arrêt attaqué, p. 6) ; 1°) ALORS QUE n'est pas soumise au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1153-1 et 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu,

point de départ des intérêts, sauf à entacher sa décision d'une violation de l'article 1153, alinéa 1, du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à la date de l'arrêt le point de départ des intérêts

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour

le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

1153-1 du Code civil, dès lors qu'elle a statué ainsi sans aucune justification ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a

de fixer le point de départ des intérêts moratoires de l'indemnité allouée à la date de la décision confirmée, il n'en aurait pas moins violé les articles 1153 et 1382 du Code civil ; Mais attendu

1153-1 du Code civil que la condamnation à une indemnité ne porte intérêts que du jour de la décision qui la prononce, et, lorsque la cour d'appel infirme la décision des premiers juges, de la date de